Les ventes en livraison LINA’S Saint-Germain des Près Franchise sont réservées aux personnes morales et physiques disposant d’une adresse de livraison située dans une zone de livraison LINA’S, soit Paris et Région Parisienne. Les présentes Conditions Générales de Vente concernent uniquement la vente en livraison des Produits de la société SARL NESSS LINA’S Saint Germain des Pères Franchise (Société à Responsabilité Limitée au capital de 50.000 €, dont le siège est sis 22 rue des Saints-Pères 75007 PARIS , RCS Paris B 489 349 795, N° de TVA FR 84489349795 , Tél. : 01 40 20 42 78, Fax. : 01 40 20 42 79, courriel : linas.saintsperes@orange.fr Ÿ), à l’exclusion notamment des activités Traiteur et Evénementiel réalisées sur devis.
La confirmation de la commande par le Client emporte son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Sauf mention expresse contraire, celles-ci prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions générales de vente antérieures.
Les offres et Produits proposés sur le Site Internet font l’objet d’une présentation précisant leur dénomination, leur composition et leur prix et sont disponibles en livraison dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, LINA’S Saint-Germain-des Près franchise informera le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou courriel afin de convenir : (i) de la fourniture d’un Produit équivalent, (ii) du report de la commande, (iii) de l’annulation de la commande et du remboursement du prix. Les visuels et informations sur les Produits présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. LINA’S Saint –Germain-des Près franchise décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les Produits ne seraient pas consommés immédiatement. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les Produits non consommés ne seront ni repris, ni échangés.
Les commandes LINA’S Saint-Germain-des Près franchise doivent être passées avant 12 heures la veille du jour de livraison. En dehors de ces plages horaires, le Client doit contacter un opérateur LINA’S Saint-Germain-des Près franchise pour confirmation de la faisabilité. Les plateaux repas sont livrés au destinataire entre 11 heures et 15 heures, les commandes passées la veille du jour de livraison étant prioritaires. Le minimum de commande s’élève à 100 € (Cent euros).
LINA’S se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client.
Toute modification ou annulation d’une commande LINA’S Saint-Germain-des Près franchise doit intervenir avant 12 heures la veille du jour de livraison. Elle doit être confirmée par le Client et acceptée par LINA’S Saint-Germain-des Près franchise de manière expresse. Dans l’éventualité d’une annulation après 12 heures la veille du jour de livraison, la totalité de la prestation envisagée est due à titre d’indemnité forfaitaire. En application des dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs. Toutefois, la nature périssable des Produits empêche l’application desdites dispositions.
Sauf stipulation contraire, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande et sont assujettis au taux de TVA en vigueur. Ils peuvent être révisés à tout moment sans préavis pour répondre notamment à toute modification de taxe ou de charges, de l’évolution du prix des produits saisonniers ou des conditions économiques.
Par principe, le montant des commandes est payable en euros au comptant,
sans escompte.
6.1. Les Clients peuvent régler le
montant de leur commande par carte bancaire à distance, par virement ou chèque.. 6.2. L’absence de règlement à sa date d’exigibilité
entraîne l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable,
égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
LINA’S Saint-Germain-des Près franchise fera ses meilleurs efforts pour respecter tout délais de livraison. Les retards de livraison ne donnent pas au Client le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. LINA’S ne peut notamment pas être tenue responsable des erreurs ou retards occasionnés par une information erronée ou incomplète du Client. Le Client est tenu de préciser lors de la commande les caractéristiques et coordonnées exactes du site de livraison permettant à LINA’S d’assurer la prestation dans de bonnes conditions. Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits lors de leur réception. S'il constate des dommages ou des manquants, le Client doit porter ses réserves précises et complètes sur la facture et/ou le bon de livraison et réitérer sa protestation motivée par écrit dans le délai de 7 (sept) jours à compter de la réception des Produits.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé au siège de la société.
LINA’S Saint-Germain-des Près franchise pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l'impossibilité de les assumer du fait du Client ou à la suite de la survenance d’un évènement exceptionnel, d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou de tous cas de force majeure faisant obstacle au bon fonctionnement de LINA’S ou de ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs, au stade de la production ou de l’expédition des Produits (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements ou de ses véhicules, grève, destruction, maladies,...), aucune compensation ne pouvant dès lors lui être réclamée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans est interdite. Par conséquent, LINA’S Saint-Germain-des Près franchise décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un mineur de moins de seize ans. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
Pour toute réclamation ou information complémentaire, le Client peut s’adresser au siège de la SARL NESSS (du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures), soit par courrier adressé, soit par courriel à l’adresse suivante : linas.saintsperes@orange.fr Ÿ.
LINA’S Saint-Germain-des Près franchise se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Le Client est invité à chaque commande à se renseigner sur les modifications éventuelles par la seule consultation en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans
réserve. Toutes les opérations visées aux présentes Conditions Générales de
Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera
en priorité à LINA’S Saint-Germain-des Près Franchise pour tenter de trouver
une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions
compétentes.
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